Nos missions
La Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
Percevoir
La Spedidam perçoit, pour les artistes-interprètes qu’elle représente, les rémunérations suivantes :
- La rémunération pour copie privée,
- La rémunération équitable,
- La rémunération perçue au titre de l‘exercice du droit exclusif.
La Spedidam perçoit également, conjointement avec l’Adami (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) la part revenant aux artistes-interprètes de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, que les artistes soient ou non associés des deux organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes.
Ces droits font également l’objet de contrats ou conventions de représentation conclus avec des organismes de gestion collective français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts.
Répartir
La répartition est la mission principale de la Spedidam. L’objet est de répartir aux artistes-interprètes les sommes qui leurs sont dues en fonction de l’utilisation de leurs enregistrements. Les sommes versées à la Spedidam sont affectées aux opérations de répartition, après déduction des frais de gestion et autres déductions le cas échéant, en fonction de la nature de la rémunération, selon un schéma adopté par le Conseil d’administration.
Pour la répartition des droits effectuée sur la base des relevés d’exploitation ou par analogie, les enregistrements sont valorisés selon leur niveau d’utilisation. Pour chaque enregistrement valorisé, les droits sont répartis entre les artistes-interprètes identifiés selon une clé de partage.
Pour la répartition des droits effectuée sur la base de sondages et des participations, la participation de chaque artiste-interprète à un enregistrement exploité est valorisée selon des critères tenant à la nature de l’enregistrement, sa première destination et à son utilisation.
Défendre
La Spedidam a pour mission de protéger les intérêts matériels et moraux des artistes-interprètes qu’elle représente. Elle veille également à établir des règles de bonnes pratiques professionnelles en rapport avec l’activité de ses associés (article 3 des statuts).
Lorsque que les droits des artistes-interprètes sont bafoués du fait d’une utilisation illicite (non autorisée) de leurs enregistrements, la Spedidam peut saisir les tribunaux (civils ou administratifs). L’objectif est de protéger les intérêts individuels des artistes mais aussi de défendre l’ensemble de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes dispositions nationales, communautaires ou internationales.
Développer les droits des artistes-interprètes
La Spedidam agit activement pour renforcer la reconnaissance et la protection des droits des artistes-interprètes :
- Dialoguer avec les institutions : elle interpelle le législateur sur le plan national, européen ou international, pour faire évoluer les lois et les accords afin qu’ils préservent les intérêts des artistes.
- Informer dans les médias : des campagnes sont menées afin de faire connaître les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et de rappeler l’importance de les adapter aux nouveaux usages (streaming, intelligence artificielle, métavers etc.)
- Mobiliser les artistes : informer les artistes lorsque leurs droits sont remis en cause (communiqué de presse, pétition…)
Aider
- Action culturelle : En conformité avec la loi, une part des sommes perçues par la Spedidam est affectée à l’Action culturelle. Par le biais de différents dispositifs d’aides, la Spedidam contribue à l’emploi d’artistes-interprètes et favorise la diversité et la richesse culturelle du pays.
- Fonds social : En conformité avec les statuts, un fonds social a été constitué pour soutenir de façon ponctuelle les artistes-interprètes professionnels en activité ou ayant cessé leur activité qui sont confrontés à une difficulté financière. Les dossiers sont instruits de manière anonyme par une commission spécialisée.
