La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam), est une société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 344 175 153, ayant son siège social au 16, rue Amélie, 75343 Paris Cedex 07 (ci-après désignée la « Spedidam»).

La Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle (ci-après le « CPI ») et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») s’applique principalement aux relations entretenues par la Spedidam avec :

• Les artistes-interprètes ayant participé à un enregistrement qu’ils soient ou non associés de la Spedidam et leurs éventuels ayants droit ;

• Les utilisateurs d’enregistrements ;

• Les structures demandeuses d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à la formation d’artistes ;

• Plus généralement, les internautes (ci-après les «Utilisateurs ») accédant au site de la Spedidam depuis l’adresse URL https://spedidam.fr/ et à ses services associés tels que le portail ADEL ou le Compte artiste (ci-après désignés ensemble le « Site »).

En complément de la présente Politique de Confidentialité, des conditions spécifiques propres à certains services proposés par la Spedidam sont portées à votre connaissance au moment de la collecte de vos données.

1. Données personnelles

Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information permettant d’identifier une personne physique que ce soit directement (nom, prénom…) ou indirectement (par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres).

2. Responsable de traitement

Des Données Personnelles sont collectées, traitées et conservées par la Spedidam en tant que responsable de traitement afin de pouvoir répondre aux demandes qui lui sont adressées et offrir différents services, dans le respect des dispositions nationales et européennes en vigueur et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

3. Délégué à la protection des Données Personnelles

La Spedidam a désigné un délégué à la protection des Données Personnelles (ci-après « DPO »), qu’il est possible de contacter :

• Par courrier électronique : dpo@spedidam.fr
• Par courrier postal : Spedidam, Délégué à la protection des Données Personnelles, 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07.

4. Les finalités et bases légales de traitement

La Spedidam collecte les Données Personnelles pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

4.1 S’agissant des artistes-interprètes et de leurs éventuels ayants droit 

Finalité	Base légale
Percevoir, répartir et payer les droits des artistes-interprètes au niveau national et à l’international	– Obligations légales et règlementaires de la Spedidam – Exécution d’un contrat
Informer (notamment envoi de lettres d’actualité, invitation à des colloques, réunions d’information)	Intérêt légitime de la Spedidam à informer sur son activité
Défendre les intérêts matériels et moraux des artistes-interprètes	Obligations légales et règlementaires de la Spedidam
Permettre aux associés de participer à la vie sociale de la Spedidam	– Obligations légales et règlementaires de la Spedidam – Exécution d’un contrat
Traiter les demandes d’aides formulées auprès du fonds social conformément à l’article 39 des statuts de la Spedidam	Intérêt légitime de la Spedidam conformément à l’article 39 de ses statuts
Traiter les demandes d’aides dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L.324-17 du CPI	– Obligations légales et règlementaires de la Spedidam – Exécution d’un contrat

4.2 S’agissant des utilisateurs d’enregistrements

Finalité	Base légale
Délivrer les autorisations d’exploitation sollicitées	– Obligations légales et règlementaires de la Spedidam – Exécution d’un contrat
Informer (notamment sur l’actualité de la Spedidam)	Intérêt légitime de la Spedidam à informer sur son activité

4.3 S’agissant des demandeurs d’aide de l’Action culturelle

Finalité	Base légale
Traiter les demandes d’aides dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L.324-17 du CPI	– Obligations légales et règlementaires de la Spedidam – Exécution d’un contrat
Informer (notamment invitations à des colloques, réunions d’information, événements…)	Intérêt légitime de la Spedidam à informer sur son activité

 

 

 

 

 

 

 

 

4.4 S’agissant des Utilisateurs du Site de manière générale

Finalité	Base légale
Traiter et répondre aux demandes que l’Utilisateur a formulées en contactant les différents services de la Spedidam dont les coordonnées figurent sur le Site	Intérêt légitime de la Spedidam de répondre aux demandes des Utilisateurs

5. Les destinataires des Données Personnelles

Les destinataires des Données Personnelles sont les suivants :

• Les employés de la Spedidam dans la limite de leurs attributions ;

• Les prestataires externes choisis par la Spedidam qui ont à en connaître pour l’exécution des missions de la Spedidam (mise sous pli et expédition notamment) sous réserve du respect des exigences de l’article 28 du RGPD ;

• Les organismes de gestion collective dont la Spedidam est membre ou partenaire dans le cadre d’accord de réciprocité;

• Tout tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits de la Spedidam et/ou des artistes-interprètes.

6. Durées de conservation des Données Personnelles

La Spedidam s’engage à conserver les Données Personnelles pendant une durée de conservation limitée et en tout état de cause pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités de chaque traitement. Les Données Personnelles pourront être conservées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou en cas de litige.

6.1 Traitement des Données Personnelles des artistes-interprètes et de leurs éventuels ayants droit

Finalité	Durée de conservation
Percevoir, répartir et payer les droits des artistes-interprètes au niveau national et à l’international	Pendant la durée des droits voisins prévue par le CPI Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné
Informer (notamment envoi de lettres d’actualité, invitation à des colloques, réunions d’information)	Tant que l’artiste-interprète souhaite recevoir les communications d’information de la Spedidam. Il est possible de se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion.
Défendre les intérêts matériels et moraux des artistes interprètes	Pendant la durée des droits voisins prévue par le CPI
Permettre aux associés de participer à la vie sociale de la Spedidam	Tant que l’artiste-interprète ou ses héritiers sont associé(s) de la Spedidam. Il est possible de démissionner à tout moment dans les formes et délais prévus dans les statuts de la Spedidam.
Traiter les demandes d’aides formulées auprès du fonds social conformément à l’article 39 des statuts de la Spedidam	Pendant 5 ans à compter du passage du dossier en commission Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné
Traiter les demandes d’aides dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L.324-17 du CPI	Pendant toute la durée de la convention d’aide, puis pendant 10 ans à compter de la fin de cette dernière Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné

6.2 Traitement des Données Personnelles des utilisateurs d’enregistrements

Finalité	Durée de conservation
Délivrer les autorisations d’exploitation sollicitées	Pendant la durée des droits voisins prévue par le CPI Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné
Informer (notamment sur l’actualité de la Spedidam)	Tant que la personne physique souhaite recevoir les communications d’information de la Spedidam. Il est possible de se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion.

6.3 Traitement des Données Personnelles des demandeurs d’aide de l’Action culturelle

Finalité	Durée de conservation
Traiter les demandes d’aides dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L.324-17 du CPI	Pendant toute la durée de la convention d’aide, puis pendant 10 ans à compter de la fin de cette dernière Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné
Informer (notamment invitations à des colloques, réunions d’information, événements…)	Tant que la personne physique souhaite recevoir les communications d’information de la Spedidam. Il est possible de se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.4 Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs du Site

Finalité	Durée de conservation
Traiter les demandes d’aides dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L.324-17 du CPI	Pendant toute la durée de la convention d’aide, puis pendant 10 ans à compter de la fin de cette dernière Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné
Informer (notamment invitations à des colloques, réunions d’information, événements…)	Tant que la personne physique souhaite recevoir les communications d’information de la Spedidam. Il est possible de se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7. Données Personnelles collectées indirectement par la Spedidam

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la Spedidam est amenée à collecter des Données Personnelles d’artistes-interprètes ou d’ayants droit d’artistes-interprètes auprès de tiers.

Les Données Personnelles collectées et traitées sont les suivantes :

• Données liées à l’identité (nom, prénom, pseudonyme, IPN, sexe, date et lieu de naissance),

• Données de contact (adresse email, adresse postale, numéro de téléphone),

• Données liées à l’activité professionnelle (bulletin de salaire, contrat, instrument, enregistrements).

Les principaux tiers auprès de qui ces données peuvent être collectées sont les suivants :

• Les organismes de gestion collective dont la Spedidam est membre ou partenaire et notamment dans le cadre des bases de données internationales dont la Spedidam est membre ;

• Les producteurs phonographiques, audiovisuels et de spectacles vivants ;

• Les structures demandeuses d’aides auprès de l’action culturelle ;

• Les utilisateurs d’enregistrements ;

• Les instituts de sondage ;

• Les administrations et organismes publics ;

• Les Utilisateurs du Site via le service de recherche d’ayants droit ILAD.

8. Mesures de sécurité

La Spedidam s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles collectées, et de les protéger contre toute perte, détournement ou divulgation non autorisée.

La Spedidam s’engage à imposer les mêmes exigences de sécurité à ses sous-traitants qui doivent recourir à des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la protection des Données Personnelles.

9. Transfert de Données Personnelles hors de l’Espace économique européen(« EEE ») 

La Spedidam peut être amenée à recourir à des sous-traitants situés hors de l’EEE et à transférer des données à des organismes de gestion collective établis hors de l’EEE mais dont les pays sont considérés comme adéquats par la Commission européenne.

Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, la Spedidam encadre ces transferts par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

La liste des accords bilatéraux signés par la Spedidam est accessible sur le Site.

10. Droits sur les Données Personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les personnes concernées par un traitement de Données Personnelles disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès et de rectification : vous pouvez avoir accès aux Données Personnelles vous concernant dont dispose la Spedidam et en demander la rectification ou la mise à jour.

• Le droit d’effacement : vous pouvez demander à ce que vos Données Personnelles soient supprimées lorsque (i) les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées, (ii) vous avez retiré votre consentement, (iii) vous vous opposez à la collecte ou au traitement, et la Spedidam n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à votre demande, (iv) le traitement des Données Personnelles est illégal, (v) pour respecter une obligation légale. Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où le traitement a pour base légale le respect d’une obligation légale.

• Le droit au retrait du consentement : vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements fondés sur le consentement.

• Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des Données personnelles vous concernant. La Spedidam pourra cependant faire échec à cette opposition en cas de motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou en cas de traitement pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ce droit ne pourra par ailleurs pas être exercé dans le cas où le traitement a pour base légale le respect d’une obligation légale.

• Le droit à la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles (i) lorsque vous contestez l’exactitude des Données Personnelles, et ce pour la durée nécessaire à la Spedidam pour les vérifier, (ii) lorsque le traitement est illicite, (iii) lorsque vous souhaitez que la Spedidam conserve vos Données Personnelles lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition.

• Le droit à la portabilité : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat, vous pouvez demander à recevoir les Données Personnelles que vous avez fournies à la Spedidam dans un format structuré et lisible par une machine. Vous pouvez également demander, lorsque cela est techniquement possible, que vos Données Personnelles soient directement transmises à un tiers.

• Le droit de décider du sort de vos Données Personnelles après votre décès : vous disposez du droit d’organiser le sort de vos Données Personnelles après votre décès en transmettant à la Spedidam des directives dans les conditions et limites définies par la législation applicable. Par défaut, vos héritiers auront la possibilité d’exercer les droits prévus dans la présente Politique de Confidentialité en votre nom et pour votre compte.

Afin d’exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, ou d’obtenir des informations en lien avec ceux-ci, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : dpo@spedidam.fr.

La demande devra indiquer vos nom, prénom et adresse email ou postale. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, la Spedidam se réserve le droit de demander également une pièce d’identité pour accéder à toute demande concernant les données personnelles.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité locale de protection des données à caractère personnel compétente, en France, la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Vous êtes enfin informé que la Spedidam ne procède à aucun profilage, décisionnel ou non, sur la base des données collectées.

11. Mise à jour de la politique de confidentialité

 La Spedidam est susceptible de modifier la Politique de Confidentialité en fonction des évolutions législatives et règlementaires en la matière ainsi que de ses missions et de son activité.

Chaque nouvelle version de la Politique de Confidentialité est datée et entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la Spedidam.

En continuant à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur accepte d’être lié par la nouvelle Politique de Confidentialité.