Rémunération pour copie privée
La rémunération pour copie privée a été instituée pour rémunérer les artistes-interprètes, les auteurs et les producteurs du fait de l’expansion croissante de la copie des œuvres sonores et audiovisuelles effectuée par les particuliers à partir de supports vierges (smartphones, tablettes, CD, DVD etc.).
Le législateur a autorisé les utilisateurs à copier les enregistrements pour leur usage privé, sans avoir à demander l’autorisation aux artistes, producteurs et auteurs. En contrepartie, une rémunération est perçue, dite « rémunération pour copie privée », qui est comprise dans le prix d’achat des supports d’enregistrement vierges.
Cette rémunération est perçue par la société COPIE FRANCE auprès des fabricants ou importateurs de supports de stockage, qui la redistribue notamment à la Spedidam pour le compte de ses ayants droit.
La rémunération pour copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs et pour moitié aux titulaires de droits dits voisins, qui la partagent de façon égalitaire, soit un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs. La rémunération pour copie privée audiovisuelle bénéficie pour un tiers aux auteurs et pour les deux tiers aux titulaires de droits voisins, qui les partagent de façon égalitaire, soit un tiers aux artistes-interprètes et un tiers aux producteurs.
Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes », représenté par la Spedidam et l’Adami sont affectées de la façon suivante :
- Copie privée sonore : 50 % Spedidam, 50 % Adami
- Copie privée audiovisuelle : 20 % Spedidam, 80 % Adami
Les répartitions sont effectuées à partir des résultats des sondages.