Rémunération équitable
La rémunération équitable est perçue par la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable) pour le compte des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes du commerce.
Cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce. Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes » sont affectées de la façon suivante : 50 % Spedidam et 50 % Adami.
La répartition aux ayants droit s’effectue notamment sur la base de relevés de diffusion fournis par les chaînes de radio, par les listes de diffusion d’un échantillon de discothèques et par sondages pour les autres diffuseurs de musique.