Réclamations

Conformément à l’article L. 328-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et à l’article 34 des statuts, les associés, les organismes de gestion collective pour lesquels la Société gère des droits au titre d’un accord bilatéral et les ayants droit non associés peuvent formuler et adresser à la Spedidam, par écrit, une contestation relative à la gestion des droits ainsi que, le cas échéant, aux conditions, aux effets et à la résiliation de l’autorisation de gestion des droits.