Universal Music France : condamnation confirmée et alourdie en appel pour atteinte aux droits des artistes-interprètes

Paris, le 28 mai 2025

Par décision du 23 mai 2025, la Cour d’Appel de Paris a condamné Universal Music France à payer à la Spedidam la somme de 45 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice individuel subi par les artistes-interprètes qu’elle représente et 5 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d’artiste-interprète.

Pour rappel, la Spedidam avait intenté une action en justice contre la Société Universal Music France pour la publication non autorisée, sous le label Decca Records, d’un coffret de 5 CD intitulé « The Sound of Lalo Schifrin ». Le dernier volume de ce coffret reproduisait, sans autorisation, le concert dédié aux musiques de film du compositeur Lalo Schifrin qui s’est déroulé au Grand Rex le 23 avril 2007, dans le cadre du festival du film Jules Verne Aventures.

Parmi les 73 artistes-interprètes ayant participé à ce concert, 66 étaient associés de la Spedidam. Ils avaient, en vertu des clauses de leurs contrats de travail et des feuilles de présence qu’ils avaient signé à cette occasion, autorisé l’enregistrement du concert exclusivement à des fins d’archivage.

En conséquence, toute utilisation secondaire de l’enregistrement, notamment sous forme de disque du commerce, sans autorisation de la Spedidam et sans rémunération des artistes-interprètes, était nécessairement illégale.

Par jugement du 11 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris avait condamné la Société Universal Music France à verser des dommages et intérêts à la Spedidam à hauteur de 45 000 € afin d’indemniser à la fois le préjudice individuel subi par les artistes-interprètes et le préjudice collectif subi par la profession.

La Cour d’appel de Paris rejette l’appel formé par Universal et alourdit au contraire la condamnation prononcée par les premiers juges, en faisant droit à l’appel incident de la Spedidam demandant que soient allouées deux sommes distinctes au titre de l’atteinte à l’intérêt individuel des artistes-interprètes d’une part et en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’autre part.

S’agissant de ce dernier, des dommages et intérêts supplémentaires sont alloués à la Spedidam en raison de la violation « délibérée et persistante » des droits des artistes par Universal.

La Spedidam se félicite de cette décision pour les artistes-interprètes qu’elle représente.