Les questions les plus posées par les artistes-interprètes

La Spedidam et la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) sont toutes deux des OGC.

La SACEM gère les droits des auteurs et des éditeurs de musique (le droit d’auteur) tandis que la Spedidam gère les droits des artistes-interprètes.

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit. Dans le domaine de la musique, cela peut concerner par exemple le parolier qui écrit les paroles d’une chanson ou le compositeur qui compose un morceau de musique.

L’éditeur quant à lui, en tant que cessionnaire des droits d’auteur, a pour rôle l’exploitation commerciale de l’œuvre.

Le droit des artistes-interprètes protège l’interprétation d’une œuvre de l’esprit. Il peut s’agir de tout type d’interprétation : chanter une chanson, jouer d’un instrument de musique, incarner un rôle au théâtre ou pour un film, danser, exécuter un numéro de cirque, etc.

Il est courant qu’une personne cumule les qualités d’auteur et d’artiste-interprète.

Il n’existe pas de répartition des champs de compétences entre la Spedidam et l’Adami, qui sont toutes deux des OGC français des droits des artistes-interprètes.

Tous les artistes-interprètes peuvent devenir associés de la Spedidam, quels que soient leur nationalité, leur type d’interprétation (musique, danse, comédie, cirque, etc.) ou leur rôle (artistes vedettes ou d’accompagnement dans le secteur musical).

Des clés de partage existent entre les deux sociétés au niveau de la perception des rémunérations légales :

• Pour la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore, 50% des sommes à revenir au collège artistes-interprètes sont attribués à la Spedidam et 50% à l’Adami ;
• Pour la rémunération pour copie privée audiovisuelle, 80% des sommes à revenir au collège artistes-interprètes sont attribués à l’Adami et 20% à la Spedidam.

Chaque société répartit ces enveloppes en fonction de ses propres règles de répartition.

Vous pouvez tout à fait adhérer à la fois à la Spedidam et à l’Adami et aussi participer à la vie sociale des deux OGC.

En revanche, vous devrez confier à un seul des deux OGC la perception et la gestion de vos rémunérations en provenance de l’étranger.

La Spedidam est tenue de percevoir et de répartir sur le sol français les rémunérations légales (la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée) pour tous les artistes-interprètes éligibles y compris les non associés. En effet, ces droits à rémunération sont soumis à une « gestion collective obligatoire », il n’est donc pas nécessaire d’adhérer à la Spedidam pour les percevoir.

Cependant, pour une gestion efficace et correcte de vos droits et pour que l’on puisse vous identifier en tant que bénéficiaire de ces rémunérations, la Spedidam a besoin de connaître certaines informations dont l’obtention est facilitée par la déclaration de vos participations.

En revanche, la Spedidam a besoin d’un mandat pour percevoir et répartir les rémunérations en provenance de l’étranger et le droit exclusif.

Le droit exclusif notamment est géré par la Spedidam sur une base volontaire. L’artiste doit exprimer cette volonté via l’adhésion (qui donne à la Spedidam un mandat général via l’apport de droit) et/ou via la déclaration de sa participation à un enregistrement (qui donne à la Spedidam un mandat spécifique pour ledit enregistrement).

Tous les artistes-interprètes peuvent devenir associés de la Spedidam, quel que soit leur type d’interprétation, y compris les comédiens et les acteurs, sous réserve de répondre aux conditions d’adhésion posées par les statuts et le règlement général de la Spedidam.

En ce qui concerne les licences légales (rémunération équitable et rémunération pour copie privée), vous pouvez bénéficier de droits si vous avez participé à des enregistrements sonores (en tant que narrateur, conteur ou voix parlée, etc.).

Néanmoins, lorsque vous participez à des enregistrements audiovisuels (fictions, animations, documentaires etc.) y compris pour réaliser des « voix off », vous ne pourrez pas bénéficier de rémunérations auprès de la Spedidam en tant que comédien et devrez vous rapprocher de l’Adami à cet effet.

Les artistes-interprètes détiennent plusieurs types de droit :

• Un droit moral (L. 212-2 CPI),
• Un droit exclusif (L. 212-3 CPI),
• Un droit à rémunération au titre des licences légales (qui comprend notamment la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée (Art. L. 214-1, L. 311-1 CPI)).

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En tant qu’artiste-interprète vous bénéficiez d’un droit exclusif qui se caractérise par un droit d’autoriser ou d’interdire la fixation de votre interprétation et les actes d’exploitation de cette fixation (la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à disposition du public à la demande) (Art. L. 212-3 du CPI).

Ainsi, on ne peut pas procéder à la fixation de votre prestation sans autorisation, ni utiliser celle-ci pour des utilisations différentes de celle initialement autorisée (c’est-à-dire pour des utilisations secondaires). Ces nouvelles utilisations doivent donner lieu à une autorisation, délivrée par la Spedidam en votre nom et pour votre compte, et au paiement d’une rémunération supplémentaire. 

La rémunération dite « rémunération équitable » a été instituée par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération est versée par les diffuseurs au bénéfice des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce fait l’objet :

• D’une communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle (ex : restaurants, discothèques, hôtels, etc.) ;
• D’une radiodiffusion (sonore – radio – ou audiovisuelle – TV) ou distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion ;
• D’actes de Simulcasting et Webcasting non interactif (webradio) à l’exclusion des services dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d’un même phonogramme.

Cette rémunération est perçue par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (« SPRE »), société « ombrelle » qui collecte la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et la répartit aux différents organismes de gestion collective d’artistes-interprètes et de producteurs selon des clés de partage prédéfinies.

La rémunération dite « rémunération pour copie privée » a été instituée par l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération est versée par les fabricants et importateurs de supports vierges d’enregistrements (clés USB ; smartphones ; tablettes ; baladeurs MP3 ou MP4, etc.) au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et éditeurs, au titre de la reproduction desdites œuvres exclusivement destinée à l’usage privée du copiste, réalisée à partir d’une source licite. Cette rémunération se répercute souvent sur le prix d’achat des supports d’enregistrement vierges.

Cette rémunération est perçue par Copie France, un organisme de gestion collective « ombrelle » qui est chargé de percevoir la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges d’enregistrements et de les redistribuer à ses membres que sont les OGC de droits d’auteur, de droits des producteurs et de droits des artistes-interprètes (notamment la Spedidam) pour qu’ils les reversent à leurs ayants droit.

La Spedidam ne perçoit à ce jour aucune rémunération au titre du streaming sonore et audiovisuel.

En l’état de la législation française, les rémunérations au titre du streaming sonore ou audiovisuel ne bénéficient qu’à peu d’artistes. Seuls certains artistes principaux reçoivent indirectement des redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation (« royalties ») via leur producteur. Les autres artistes doivent se contenter d’un cachet versé par leur producteur au moment de l’enregistrement en contrepartie de la cession de leurs droits, décorrélé de toute valeur économique des droits.

Afin de résoudre ce problème de partage de la valeur, la Spedidam milite auprès des pouvoirs publics en faveur d’un droit des artistes-interprètes à rémunération inaliénable, qui soit perçu directement par les OGC d’artistes-interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement, tant dans le domaine sonore que dans le domaine audiovisuel. Ce droit à rémunération aurait vocation à s’ajouter à la rémunération conventionnelle perçue le cas échéant par l’artiste-interprète de la part de son producteur.

Pour rappel, en tant qu’artiste-interprète vous êtes détenteur de droits patrimoniaux (Art. L. 212-3 et s. CPI) et d’un droit moral (Art L. 212-2 CPI).

Votre droit moral se caractérise par un droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible et est attaché à votre personne.

Vos droits patrimoniaux se subdivisent entre un droit exclusif et des droits à rémunération.

En vertu de la loi française, il est possible de céder vos droits exclusifs à votre producteur, à condition que :

• chaque mode d’exploitation de votre prestation que vous avez cédé vous soit rémunéré, ainsi que votre prestation de travail et votre autorisation de fixation,
• chaque droit cédé soit identifié dans votre contrat.

En revanche, il est impossible de céder vos droits à rémunération au titre des licences légales (rémunération équitable et rémunération pour copie privée notamment). Ces droits relèvent d’une gestion collective obligatoire encadrée par la loi.

Quel que soit le contrat que vous avez pu signer, même en cas de cession globale de vos droits exclusifs, vous serez toujours bénéficiaire de rémunérations au titre des licences légales auprès de la Spedidam.

En ce qui concerne le droit exclusif, sous réserve d’avoir donné mandat à la Spedidam et selon l’ampleur de la cession que vous avez consenti à votre producteur, la Spedidam pourra ou non agir et vous reverser les rémunérations qui vous sont dues en application de ses tarifs pour les utilisations secondaires de vos enregistrements déclarés. En effet, par exemple, si vous n’avez autorisé votre producteur à exploiter votre enregistrement qu’au titre d’une première destination (par exemple au sein d’une publicité), la Spedidam aura toujours le pouvoir de réclamer des redevances pour toutes les autres exploitations non autorisées qui pourraient avoir lieu (ex : phonogramme du commerce, sonorisation d’un film, d’un jeu vidéo, etc.).

Vous pouvez donner un mandat général pour la gestion de vos droits à la Spedidam en signant un acte d’adhésion. Cet acte d’adhésion doit être accompagné du paiement de la part sociale d’un montant de 16€ et de pièces justifiant de votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète et de votre participation à un enregistrement sonore ou audiovisuel. L’adhésion emporte apport de votre droit exclusif à la Spedidam pour l’ensemble de vos enregistrements, ainsi qu’un mandat de gestion de vos rémunérations en provenance de l’étranger.

Il vous est possible de limiter le mandat confié à la Spedidam à certains territoires et/ou à certaines catégories de droit. À noter que les retraits ou limitations d’apport de vos droits à la Spedidam et l’effet de l’adhésion sont effectifs le 1er janvier suivant leur date de réception par la Spedidam.

Vous pouvez également donner un mandat spécial pour la gestion de votre droit exclusif sur tel ou tel enregistrement, en déclarant votre participation à un ou plusieurs enregistrements via la signature d’une feuille de présence en format papier ou en format numérique.

Si votre interprétation a fait l’objet d’une fixation au sein d’un phonogramme ou d’un vidéogramme et que cette fixation a été exploitée (par une mise à la disposition du public via des exemplaires matériels ou immatériels ou par une communication au public), la durée est limitée à 50 ou 70 ans à compter du 1^e janvier de l’année civile suivant la première exploitation (Art. L. 211-4 CPI) :

• 50 ans pour une interprétation fixée dans un vidéogramme (vidéogramme : fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non (Art. L. 215-1 CPI))
• 70 ans pour une interprétation fixée dans un phonogramme (phonogramme : fixation d’une séquence de son (Art. L. 213-1 CPI))

Votre droit moral, lui, est perpétuel.

• le mandat de communication afin d’autoriser la Spedidam à transmettre à votre mandataire toute information vous concernant,
• le mandat de domiciliation si vous souhaitez que votre mandataire reçoive vos courriers,
• le mandat de perception si vous souhaitez que votre mandataire perçoive les sommes qui vous sont dues.

• un mandat de représentation signé :

• et les pièces justificatives correspondantes :

• Accéder au compte artiste : cet espace est réservé exclusivement aux artistes-interprète. Les identifiants et mots de passe sont personnels et strictement confidentiels.
• Signer une feuille de présence Spedidam ou déclarer en ligne les enregistrements effectués par l’artiste-interprète
• Signer l’acte d’adhésion à la place de l’artiste.

Bien que les échanges s’effectuent généralement avec votre mandataire, vous conservez toujours l’accès à votre compte artiste et pouvez obtenir toute information complémentaire sur simple demande.

Si vous ne souhaitez plus être représenté par votre mandataire, vous devez notifier la révocation du mandat à votre mandataire et nous faire parvenir la copie de cette révocation, afin de pouvoir prendre en compte l’annulation de ce mandat.

Les artistes-interprètes sont invités, à chaque fois qu’ils participent à un enregistrement à le déclarer à la Spedidam en indiquant la première destination de l’enregistrement, c’est-à-dire le premier mode d’exploitation de la prestation autorisé à leur producteur (ex : phonogramme du commerce, production audiovisuelle, bande originale de spectacle, etc.).

La déclaration effectuée auprès de la Spedidam (feuille de présence ou déclaration en ligne) vaut autorisation donnée directement de l’artiste au producteur d’effectuer une exploitation correspondant à la première destination de l’enregistrement (ou d’effectuer seulement une fixation en cas d’enregistrement d’une bande originale de spectacle).

Toute utilisation autre que cette première destination sera considérée comme une utilisation secondaire et sera soumise à l’autorisation écrite de la Spedidam et au versement de redevances de la part de l’utilisateur, auprès de la Spedidam (exemple : vous aviez autorisé à ce que votre enregistrement soit utilisé pour la bande originale d’un film, cela constitue la première destination. L’utilisation de votre enregistrement pour sonoriser un jeu vidéo, une publicité, etc, constitue une utilisation secondaire).

 Les sommes perçues par la Spedidam seront ensuite réparties entre les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement et pour lesquels la Spedidam dispose d’un mandat de gestion du droit exclusif.

Il est toujours utile de procéder à la déclaration de vos enregistrements, même les plus anciens.

D’abord, parce que cela permettra à la Spedidam de vous identifier et de vous reverser les rémunérations correspondantes à toute exploitation future.

Ensuite, parce qu’il existe également dans la politique interne de la Spedidam une rétroactivité pour vous reverser des droits. En effet, la Spedidam est capable de vous reverser les droits qu’elle a perçu à votre profit dans les cinq années précédant votre déclaration. Au-delà de ces cinq années, les sommes collectées sont affectées à l’action culturelle de la Spedidam.

Exemple : si vous effectuez une déclaration en 2025 de votre participation à un enregistrement qui a eu lieu en 2018 et que nous avons perçu des droits à votre profit entre temps, nous pourrons vous reverser ces droits, dans la limite des 5 ans précédant votre déclaration, donc uniquement pour les sommes perçues de 2020 à 2025.

Si vous êtes plusieurs artistes-interprètes à avoir participé à un même enregistrement, vous avez la possibilité de déclarer vos participations en remplissant une feuille de présence unique sur laquelle devront être renseignées les informations relatives à l’enregistrement (date, studio, producteur, titre général du projet, titre des morceaux enregistrés, etc.) et à chacun des artistes participants (nom, prénom, titres interprétés, n° Spedidam, adresse postale, numéro de téléphone, signature, etc.).

Attention, si l’un des artistes participants a déclaré sa propre participation en format papier mais n’a pas mentionné au sein de sa déclaration votre participation, il ne sera pas possible de vous rattacher à cette déclaration déjà effectuée et vous devrez remplir une nouvelle feuille de présence pour déclarer votre participation.

Si néanmoins la déclaration initiale a eu lieu de manière numérique sur le compte artiste de l’un des artistes participants, vous pourrez vous rattacher à cette déclaration, mais uniquement en ligne.

Tout à fait. L’enregistrement d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit à une rémunération à votre profit lorsque cet enregistrement de votre interprétation est diffusé pendant le spectacle.

Nous vous invitons donc à remplir et signer une feuille de présence Spedidam traduisant votre autorisation à la fixation de votre interprétation.

À noter que la signature d’une feuille de présence avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] » vaut seulement autorisation pour la fixation de votre prestation mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de votre enregistrement. Toute diffusion de cet enregistrement devra donc faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte par l’utilisateur, auprès de la Spedidam.

Conformément à l’article L. 328-1 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 34 des statuts de la Spedidam, les ayants droit associés ou non peuvent adresser à la Spedidam, par écrit, une contestation relative à la gestion des droits ainsi que, le cas échéant, aux conditions, aux effets et à la résiliation de l’autorisation de gestion des droits.

La contestation écrite devra être adressée à la Spedidam à l’adresse postale : 16 rue Amélie, 75007 Paris, par e-mail à l’adresse : service-juridique@spedidam.fr, ou via le formulaire de contact.

• la répartition nominative, portant sur les Licences légales (une fraction de la Rémunération équitable et une fraction de la Rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle),
• la répartition des affectés non identifiés, ancienneté retenue en fonction de la date la plus ancienne identifiée d’un enregistrement auquel un artiste a participé ou de son année d’adhésion.

• La répartition des droits exclusifs, qui s’effectue après avoir identifié les artistes-interprètes pour lesquels la Spedidam a un mandat et ayant participé à un enregistrement utilisé par l’utilisateur de musique enregistrée, puis en partageant le montant perçu, après déduction des frais de gestion, par le nombre d’artistes interprètes ayant participé à l’enregistrement ;
• La répartition aux incontestables (Répartition à la diffusion) : basée sur les relevés et échantillons de diffusion (radios, discothèques) de phonogrammes du commerce, consistant à accorder une part des sommes perçues aux phonogrammes diffusés en proportion de la durée de diffusion ;
• La répartition nominative (semestrielle) : portant sur les licences légales (une fraction de la Rémunération équitable et une fraction de la Rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle) ;
• La répartition des affectés non identifiés : ancienneté retenue en fonction de la date la plus ancienne identifiée d’un enregistrement auquel un artiste a participé ou de son année d’adhésion.

• vos coordonnées bancaires et/ou postales ne sont pas renseignées : vous pouvez les renseigner depuis votre compte artiste ;
• la Spedidam n’a pas encore perçu les droits correspondant à des exploitations de vos enregistrements ;
• la répartition n’a pas encore eu lieu (vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel des répartitions sur notre site) ;
• l’enregistrement n’a pas été déclaré à la Spedidam ou votre participation n’a pas été identifiée (vous pouvez demander la liste de vos enregistrements déclarés par e-mail, à l’adresse carriere@spedidam.fr) ;
• l’enregistrement est bien déclaré à la Spedidam mais n’est pas éligible aux calculs de droits.

Pour toute réclamation relative à une répartition, vous pouvez contacter notre équipe Relation Artistes par téléphone, par e-mail (à l’adresse : relation.artiste@spedidam.fr) ou encore par courrier : SPEDIDAM – Service Relation Artistes – 16, rue Amélie – 75007 Paris.

Ces sommes dites « irrépartissables » sont affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes par la commission d’attribution des aides.

Cette affectation résulte des obligations légales (pour les rémunérations visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle) ou statutaires (pour les autres rémunérations) incombant à la Spedidam.

La Spedidam a mis en œuvre différentes stratégies pour limiter les « irrépartissables pratiques » :

• Elle effectue un travail de recherche, d’identification et de mise à jour des éléments relatifs aux ayants droit permettant de diminuer le montant des irrépartissables pratiques ;
• Elle a réalisé des campagnes mensuelles de relance des ayants droit afin de les inciter à mettre à jour leur coordonnées bancaires ;

Elle a mis en place une plateforme de recherche sur son site internet pour permettre à toute personne intéressée de consulter la liste des titres et des ayants-droits non identifiés ou localisés par la Spedidam. 

La Spedidam a mis en place une plateforme de recherche sur son site internet. Cette plateforme met à disposition du public la liste des titres diffusés comportant des artistes-interprètes non identifiés ainsi que la liste des ayants droit recherchés par la Spedidam (c’est-à-dire dont la Spedidam ne détient pas les coordonnées postales et/ou bancaires).

Elle permet au public d’effectuer des recherches pour identifier des titres ou des ayants droit et de communiquer des informations utiles à l’identification et à la localisation des ayants droit.

La Spedidam apporte un soutien financier au spectacle vivant, à travers ses programmes d’action culturelle, à condition pour une structure du spectacle vivant de répondre aux critères propres à chaque programme d’aide et de déposer une demande afin que celle-ci soit examinée par la commission d’attribution.

Sous réserve d’être associé, la Spedidam peut également apporter des conseils juridiques personnalisés pour tous les projets des artistes (spectacle vivant ou musique enregistrée).

En revanche, La Spedidam ne gère pas les rémunérations issues de prestations jouées en live, qui sont réglées directement à l’artiste par le producteur. Néanmoins, si ces prestations font l’objet d’une captation sonore ou audiovisuelle, l’enregistrement pourra être déclaré à la Spedidam pour qu’un contrôle soit réalisé des utilisations secondaires qui pourraient en être faites et que des redevances soient reversées le cas échéant.

Toute utilisation de musique enregistrée pour laquelle la Spedidam a mandat doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Spedidam, quand bien même l’extrait utilisé serait uniquement de quelques secondes.

En tout état de cause, en pareil cas vous pouvez contacter le service juridique à l’adresse service-juridique@spedidam.fr.

Lorsque vous constatez une utilisation non autorisée d’un ou de plusieurs de vos enregistrements, nous vous conseillons de contacter le service juridique (service-juridique@spedidam.fr) qui se chargera d’entrer en contact avec l’utilisateur.

• Le compte artiste est un espace réservé exclusivement aux artistes-interprètes vivants et n’est hélas pas encore disponible pour les héritiers. Néanmoins, toute information peut être communiquée sur simple demande à tout héritier répertorié au sein de la Spedidam ;
• Un Relevé de carrière d’un ayant droit décédé peut être obtenu sur simple demande par tout héritier (ou mandataire d’héritier) répertorié au sein de la Spedidam, par e-mail à l’adresse carriere@spedidam.fr.

Qu’il s’agisse d’un concert ou de l’enregistrement d’un album, rien ne vous empêche d’interpréter des œuvres dont vous n’êtes ni l’auteur, ni le compositeur à condition toutefois que cette utilisation soit autorisée. C’est la SACEM qui délivrera cette autorisation si les œuvres que vous comptez interpréter appartiennent à son répertoire ou à celui d’une société d’auteurs étrangère avec laquelle elle possède un accord.

Il en est de même en cas d’utilisation de l’interprétation enregistrée d’un autre artiste-interprète au sein de votre enregistrement ou de votre prestation. Cette utilisation devra être autorisée, soit par l’organisme de gestion collective auquel l’artiste a donné mandat, soit par lui-même.

Tout à fait. Même si votre interprétation porte sur une œuvre tombée dans le domaine public (c’est-à-dire une œuvre dont l’auteur est décédé il y a plus de 70 ans), votre interprétation de cette œuvre bénéficie d’une protection et d’un délai de protection propres.

En effet, les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète sur son interprétation perdurent jusqu’à 70 ans à compter du 1^erjanvier suivant la première exploitation de la fixation sonore de son interprétation ou 50 ans en cas de fixation audiovisuelle, peu importe que sa prestation porte sur une œuvre tombée dans le domaine public.