Foire aux questions
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Questions courantes
Demandeur d'aideComment calculer la période de six mois sur laquelle l’aide peut porter dans les dossiers Spectacle musical ou Spectacle dramatique ?
La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation indiquée.
Utilisateur d'enregistrementJe souhaite diffuser une bande sonore dans un spectacle vivant, que dois-je faire ?
Si la musique est jouée en LIVE pendant le spectacle, alors il n’y a pas d’autorisation à demander et donc pas de bordereau déclaratif à envoyer.
En revanche, toute bande sonore enregistrée diffusée dans un spectacle vivant doit faire l’objet d’une autorisation et d’une déclaration auprès de nos services.
Pour ce faire, contactez le service droit exclusif : droit-exclusif@spedidam.fr
Artiste-interprèteDans l’hypothèse où j’ai cédé mes droits, puis-je toujours percevoir des rémunérations auprès de la Spedidam ?
Quel que soit le contrat que vous avez pu signer, même en cas de cession globale de vos droits exclusifs, vous serez toujours bénéficiaire de rémunérations au titre des licences légales auprès de la Spedidam.
En ce qui concerne le droit exclusif, sous réserve d’avoir donné mandat à la Spedidam et selon l’ampleur de la cession que vous avez consenti à votre producteur, la Spedidam pourra ou non agir et vous reverser les rémunérations qui vous sont dues en application de ses tarifs pour les utilisations secondaires de vos enregistrements déclarés. En effet, par exemple, si vous n’avez autorisé votre producteur à exploiter votre enregistrement qu’au titre d’une première destination (par exemple au sein d’une publicité), la Spedidam aura toujours le pouvoir de réclamer des redevances pour toutes les autres exploitations non autorisées qui pourraient avoir lieu (ex : phonogramme du commerce, sonorisation d’un film, d’un jeu vidéo, etc.).
Utilisateur d'enregistrementQui a la charge du paiement des droits voisins dans le cadre de l’utilisation d’un enregistrement au sein d’un spectacle vivant ?
La personne qui produit le spectacle ou toute personne désignée dans le contrat de vente du spectacle : le lieu d’accueil, l’organisateur du spectacle, ou autre.
Utilisateur d'enregistrementsÀ quel moment faire la déclaration de l’utilisation d’un enregistrement dans un spectacle vivant ?
L’accord et le détail de l’enregistrement doivent être transmis avant les premières représentations du spectacle et le bordereau déclaratif à la suite des premières dates.
Artiste-interprèteL’adhésion à la Spedidam est-elle obligatoire pour percevoir mes droits en tant qu’artiste-interprète ?
La Spedidam est tenue de percevoir et de répartir sur le sol français les rémunérations légales (la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée) pour tous les artistes-interprètes éligibles y compris les non associés. En effet, ces droits à rémunération sont soumis à une « gestion collective obligatoire », il n’est donc pas nécessaire d’adhérer à la Spedidam pour les percevoir.
Cependant, pour une gestion efficace et correcte de vos droits et pour que l’on puisse vous identifier en tant que bénéficiaire de ces rémunérations, la Spedidam a besoin de connaître certaines informations dont l’obtention est facilitée par la déclaration de vos participations.
En revanche, la Spedidam a besoin d’un mandat pour percevoir et répartir les rémunérations en provenance de l’étranger et le droit exclusif.
Le droit exclusif notamment est géré par la Spedidam sur une base volontaire. L’artiste doit exprimer cette volonté via l’adhésion (qui donne à la Spedidam un mandat général via l’apport de droit) et/ou via la déclaration de sa participation à un enregistrement (qui donne à la Spedidam un mandat spécifique pour ledit enregistrement).
Artiste-interprèteComment puis-je donner mandat à la Spedidam pour qu’elle gère mes droits ?
Vous pouvez donner un mandat général pour la gestion de vos droits à la Spedidam en signant un acte d’adhésion. Cet acte d’adhésion doit être accompagné du paiement de la part sociale d’un montant de 16€ et de pièces justifiant de votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète et de votre participation à un enregistrement sonore ou audiovisuel. L’adhésion emporte apport de votre droit exclusif à la Spedidam pour l’ensemble de vos enregistrements, ainsi qu’un mandat de gestion de vos rémunérations en provenance de l’étranger.
Il vous est possible de limiter le mandat confié à la Spedidam à certains territoires et/ou à certaines catégories de droit. À noter que les retraits ou limitations d’apport de vos droits à la Spedidam et l’effet de l’adhésion sont effectifs le 1er janvier suivant leur date de réception par la Spedidam.
Vous pouvez également donner un mandat spécial pour la gestion de votre droit exclusif sur tel ou tel enregistrement, en déclarant votre participation à un ou plusieurs enregistrements via la signature d’une feuille de présence en format papier ou en format numérique.
Demandeur d'aideMon projet débute avant/ pendant la commission d’attribution des aides et ADEL ne permet pas la saisie de dates antérieures au lendemain du dernier jour de la commission, comment faire ?
L’aide de la Spedidam ne peut concerner que des dates postérieures à la commission. Pour ne pas avoir àproratiser les aides à la création allouées à votre projet, vous pouvez indiquer à l’étape Budget dans « autres dépenses artistiques » la partie du coût employeur sur laquelle vous ne demandez pas d’aide.