Conditions Générales d'Utilisation de l'espace Artiste
Version en vigueur le 15 avril 2026
1. Objet de l’espace Artiste
La Spedidam est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile ayant pour objet l’exercice et l’administration des droits reconnus aux artistes-interprètes notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
L’espace Artiste Spedidam, accessible depuis le nom de domaine https://myspedidam.fr/ (ci-après « l’espace Artiste »), a pour objet de permettre aux ayants droit de la Spedidam de mettre à jour leurs informations personnelles, d’accéder à des informations relatives à la gestion de leurs droits, de communiquer avec les services de la Spedidam, de déclarer leur participation à des enregistrements et d’adhérer à la Spedidam (ci-après « les Services »)
2. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’espace Artiste.
Toute création de compte sur l’espace Artiste et utilisation de l’espace Artiste implique l’acceptation des présentes CGU. La Spedidam se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur l’espace Artiste.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
3. Accès aux Services de l’espace Artiste
L’espace Artiste est réservé aux ayants droit de la Spedidam s’étant créé un compte (ci-après « les Titulaires d’un compte »).
L’accès à l’espace Artiste se fait après authentification de l’ayant droit et sans contrepartie financière.
Toute action engagée à partir de l’espace Artiste est considérée comme ayant été réalisée par le Titulaire du compte dont l’identité a été préalablement vérifiée.
3.1 Création d’un compte sur l’espace Artiste
La création d’un compte sur l’espace Artiste nécessite le renseignement des informations suivantes : prénom(s), nom de famille, nom d’usage, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, nationalité, adresse, téléphone, pseudo, rôle(s) et instrument(s). La Spedidam sollicite également un justificatif d’identité en cours de validité dont la vérification est assurée par le prestataire Datakeen. L’ayant droit pourra consulter et devra accepter les conditions générales et politique de traitement des données de ce prestataire pour pouvoir procéder à la vérification de son identité.
La création d’un compte suppose que l’ayant droit justifie de la validité de son adresse email par un procédé d’activation de compte et qu’il choisisse un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et strictement confidentiels.
Le Titulaire d’un compte s’engage à informer immédiatement la Spedidam de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité de son compte dont il aurait connaissance.
3.2 Signature de documents via l’espace Artiste
Après avoir fourni les informations relatives à sa participation à un enregistrement ou à sa demande d’adhésion, le Titulaire d’un compte est invité à vérifier les informations qu’il a saisies.
Le Titulaire d’un compte est ensuite dirigé vers la plateforme de signature électronique du prestataire de services de confiance Yousign.
Son identité est confirmée par un processus de double authentification. Il pourra consulter et devra accepter les conditions générales et politique de traitement des données de Yousign avant de pouvoir signer le document.
Le cas échéant, le cosignataire est invité à signer le document via un processus de signature similaire et sécurisé.
Les documents signés via l’espace Artiste sont horodatés et leur signature électronique donne lieu à l’établissement d’un dossier de preuve par le prestataire de signature électronique.
4. Disponibilité de l’espace Artiste
L’espace Artiste est accessible par Internet et consultable depuis tout appareil relié à Internet par le biais d’un navigateur Internet.
La Spedidam fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue de l’espace Artiste 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès à tout ou partie de l’espace Artiste pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à la Spedidam d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur l’espace Artiste. La Spedidam tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
5. Responsabilité
Le Titulaire d’un compte est responsable des informations et documents qu’il transmet à la Spedidam et en garantit l’exactitude et la sincérité. Il garantit en outre disposer des droits et autorisations requis pour communiquer ces documents à la Spedidam.
Il s’engage à informer la Spedidam de toute mise à jour de ses informations dans les meilleurs délais.
Le Titulaire d’un compte s’interdit de transmettre par courrier électronique ou au moyen des formulaires disponibles en ligne, tout contenu contraire à une loi en vigueur ainsi que toute publicité non sollicitée.
Le Titulaire d’un compte garantit à la Spedidam qu’il effectuera une utilisation loyale et licite de l’Espace artiste ainsi que des Services, dans le respect des présentes CGU en vigueur lors de la navigation.
La Spedidam ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l’utilisation des Services ou de la consultation d’information de l’espace Artiste.
La responsabilité de la Spedidam ne pourra être engagée par le Titulaire d’un compte :
- en cas d’inaccessibilité de l’espace Artiste dû à une opération de maintenance, ou d’actualisation des fonctionnalités de l’espace Artiste ;
- en cas d’inaccessibilité de l’espace Artiste liée à un problème technique quel qu’il soit ;
- en cas de survenance d’un événement de force majeure ;
- en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Titulaire du compte ou de communication de ses identifiants de connexion par le Titulaire du compte ;
- en cas d’utilisation non conforme des Services de l’espace Artiste aux directives de la Spedidam.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l’espace Artiste (texte, son, image, logiciel, logo, marque, etc.) ainsi que l’espace Artiste sont la propriété exclusive de la Spedidam.
Ils sont susceptibles d’être protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle et les droits de la personnalité. Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Spedidam.