Diffusion du spectacle vivant / Soirée des artistes

 La demande d’aide doit concerner l’organisation d’une soirée des artistes « Spedidam » dans le cadre d’un festival disposant d’un lieu de diffusion d’une jauge minimum de 800 places, à l’exception des festivals de musique classique pour lesquels la jauge minimum devra être de 600 places. 

L’aide porte sur le coût total employeur* des salaires des artistes-interprètes employés directement par la structure pour cette soirée et/ou de ceux employés pour cette soirée par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec la structure dans le cadre d’un contrat de cession. 

* Le coût total employeur correspond au total du salaire brut des artistes-interprètes avec cotisations patronales tel que figurant sur les bulletins de paie.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure et /ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :  

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € Brut 

La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, à fournir les bulletins de salaires correspondant à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs. 

2.2. Programmation  

 La structure doit proposer une soirée de concerts privilégiant l’engagement de formations grand format et comprenant deux projets d’artistes « Génération Spedidam » (si besoin, le deuxième projet d’artiste « Génération Spedidam » peut être programmé sur une autre soirée du festival). 

2.3. Communication – Présence de la Spedidam  

La structure devra respecter un cahier des charges concernant la présence de la Spedidam dans le cadre de la communication de la soirée des artistes (fond de scène, calicots, roll up, affiches dans les loges, mise en avant sur l’ensemble des supports de communication du festival) et fournira les éléments techniques nécessaires afin de promouvoir la communication de cette soirée des artistes. Le cahier des charges sera mis en place avec la structure en fonction de la configuration du lieu. Pour ce faire, la structure devra se mettre en relation avec le service communication : communication@spedidam.fr.  

Un représentant de la Spedidam doit pouvoir disposer d’un temps de parole sur scène de deux minutes environ avant le début du concert.  

2.4. Montant de l’aide  

L’aide ne peut dépasser 100 % du coût total employeur comprenant le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement)  et/ou le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaire émis par les producteurs. 

Le montant de l’aide est plafonné à 25.000 euros.  

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.  

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) des spectacles présentés dans le cadre de la soirée des artistes, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours de la soirée objet de la demande d’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.  

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide de la Spedidam ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre.  

Une seule aide « Diffusion du spectacle vivant / Soirée des artistes » peut être accordée tous les deux ans. 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la Commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure. 

4.4. L’aide finale ne peut excéder 100 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et/ ou par les tiers producteurs de spectacle.  

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes a été établie sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• Un élément de communication portant la mention « Soirée des artistes Spedidam ».

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours de la soirée des artistes. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas de non-respect du cahier des charges de la communication.