Remise de prix artistiques avec diffusion média – Pour les concours nationaux présentant une remise de prix artistiques diffusée sur une chaîne de télévision

La demande d’aide doit concerner la remise de prix artistiques récompensant la création artistique française ou en langue française diffusée sur une chaîne de télévision.  

L’aide porte sur le budget d’organisation de la manifestation.  

2.1. Remise de prix  

Les prix doivent récompenser la création artistique française ou en langue française.  

2.2. Diffusion  

Les prix doivent bénéficier d’une diffusion sur une chaîne de télévision française.  

2.3. Dates de la manifestation 

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.4. Communication 

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant le partenariat avec la Spedidam. 

2.5. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes. 

2.6. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

Les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant à la manifestation aidée ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam. 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de la manifestation objet de la demande d’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour la manifestation ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation de ladite manifestation si elle a été sonorisée au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) de ladite manifestation. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL »), avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir un dossier de présentation de la manifestation.  

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.  

L’aide ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre.  

Une seule aide peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.  

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document par la Spedidam, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.  

4.4. La manifestation aidée doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. Si elle est reportée au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.6. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• un document de promotion portant le logo de la Spedidam  
• le bilan financier de la manifestation,
• les feuilles de présence Spedidam dûment complétées pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).  

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute captation et exploitation des spectacles éventuellement présentés au cours de la manifestation. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.   

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.8. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et s’il est constaté une absence de mise en avant du partenariat avec la Spedidam.