Formation d’artistes / Fortissimo

La demande d’aide doit concerner l’organisation d’une manifestation de formation et d’information des artistes-interprètes.  

Cette manifestation s’articule autour d’un exposé présenté par un responsable de la Spedidam et dont les thèmes abordés seront notamment : 

• Les droits des artistes-interprètes relatifs au Code de la propriété intellectuelle ;   
• La Spedidam ;
• L’action culturelle (aides à la création, diffusion et formation) ;
• La perception et la répartition des droits ;   
• Les actions internationales, les enjeux économiques, sociaux et culturels. 

Cet exposé effectué à titre gracieux sera suivi d’un concert avec des artistes-interprètes labellisés « Génération Spedidam ». 

L’aide porte sur les frais d’organisation de cette soirée (salaires des artistes, frais de réception, frais d’accueil). 

2.1. Engagement des artistes-interprètes

L’aide porte en partie sur le coût total employeur* des salaires des artistes-interprètes employés par la structure qui devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

• Tarif minimum répétition (par jour) : 120€ brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ brut

*Le coût total employeur correspond au total du salaire brut des artistes-interprètes avec cotisations patronales tel que figurant sur les bulletins de paie.  

2.2. Communication  

La structure fournira les éléments nécessaires afin de permettre à la Spedidam d’inviter ses associés à cette manifestation Fortissimo. Pour ce faire, la structure devra se mettre en relation avec le service communication : communication@spedidam.fr.  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam. 

2.3. Montant de l’aide  

L’aide ne peut dépasser 100 % des coûts liés à cette manifestation et son montant est plafonné à 7 000 €.  

2.4. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle présenté au cours de la manifestation objet de l’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre du spectacle présenté au cours de la manifestation objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

La structure doit fournir les éléments suivants :  

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.4 des présents critères ;
• Un contrat par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.  

Une seule aide peut être accordée tous les 3 ans

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.  

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 100 % des factures acquittées et du coût total employeur justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure dans la limite de l’aide attribuée.  

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Les principales factures acquittées correspondant au budget indiqué dans le dossier ; 
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• Un élément de communication de la manifestation portant le logo de la Spedidam. 

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle présenté au cours de la manifestation. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.9. L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.