Diffusion du spectacle vivant / Aide à la programmation musicale dans les lieux pluridisciplinaires

La demande d’aide doit concerner la programmation par une scène pluridisciplinaire, ci-après « la Structure Porteuse », en partenariat avec 3 à 5 autres salles pluridisciplinaires distinctes, ci-après « les Structures Partenaires », d’un grand ensemble musical ou d’un spectacle musical, ci-après « le Spectacle ». On entend par « spectacle musical », une production dans laquelle au moins 50 % des artistes au plateau sont musiciens, chanteurs ou instrumentistes. En toutes hypothèses, le Spectacle doit comprendre au moins 8 artistes au plateau.

La demande d’aide doit concerner la diffusion du Spectacle par la Structure Porteuse et par les Structures Partenaires, ci-après dénommées ensemble « les Structures », c’est-à-dire sa diffusion dans 4 à 6 salles pluridisciplinaires distinctes disposant chacune d’une direction et d’une programmation propre. Les Structures peuvent organiser une ou plusieurs représentations dans leur lieu et doivent avoir une jauge minimum de 300 places.

L’aide porte sur une partie du montant du contrat de cession de droits d’exploitation et de représentation du Spectacle, une partie du coût des voyages des artistes-interprètes et une partie des frais de transport du matériel (instruments, décors, costumes…) comme indiqué au point 2.5.

2.1. Dates, durée du projet et engagement des artistes-interprètes

Deux commissions se réunissent pour étudier ces demandes d’aide, l’une en décembre, l’autre en mars. La demande d’aide doit concerner des dates programmées la saison qui suit le passage du dossier en commission, c’est à dire pour des représentations entre septembre de l’année N et juillet de l’année N+1.

L’ensemble des représentations peut s’étendre sur la totalité de la saison, soit de septembre de l’année N à juillet de l’année N+1.

Les rémunérations des artistes-interprètes devront respecter les tarifs indiqués ci-dessous :

Musicien/Chanteur/Choriste :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € Brut

Comédien/Danseur/Circassien :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 130 € Brut

2.2. Structure éligible

La Structure Porteuse doit être une scène pluridisciplinaire. La demande d’aide ne peut être portée par un festival.

2.3. Diffusion du Spectacle

L’aide ne peut concerner que la diffusion du Spectacle par des scènes pluridisciplinaires (SN, CDN, CCN, SCIN, Théâtre de Ville, Théâtre municipaux ou privé, etc…) quelle que soit leur structuration (association loi 1901, EPIC, EPCC, DSP, SARL, régie directe ou autonome, etc…) et présentant une programmation saisonnière.

2.4. Communication

La Structure Porteuse devra respecter un cahier des charges concernant la présence de la Spedidam dans le cadre de la communication des représentations soutenues (fond de scène, calicots, roll up, affiches dans les loges, mise en avant sur l’ensemble des supports de communication des scènes pluridisciplinaires concernées, en fonction de la configuration du lieu et du projet). Elle devra répercuter cette obligation sur les Structures Partenaires.

2.5. Montant de l’aide

L’aide financière apportée à la Structure Porteuse ne peut dépasser les seuils suivants de dépenses effectivement supportées par chaque Structure, qui s’appliquent de manière cumulative :

– 25% du montant du contrat de cession de droits d’exploitation et de représentation du Spectacle (prix de la cession payé au producteur du Spectacle),

– 50% du montant des frais de voyage de tous les artistes-interprètes,

– 50% du montant des frais de transport du matériel.

L’intégralité de l’aide est versée à la Structure Porteuse dans la limite de 12 000 euros par Structure.

La Structure Porteuse conserve la part de l’aide correspondant aux dépenses qu’elle a effectivement supportées et reverse à chaque Structure Partenaire la part de l’aide correspondant aux dépenses effectivement supportées par chacune d’elles.

2.6. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la Structure Porteuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. La Structure Porteuse devra répercuter cette obligation sur les Structures Partenaires

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du Spectacle, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

Les Structures doivent s’assurer que les producteurs du Spectacle ont bien sollicité l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• Pour l’utilisation dans le cadre du Spectacle, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce Spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• En cas d’exploitation de la fixation dudit Spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;

En cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit Spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la Spedidam dédié à l’Action Culturelle ci-après désigné « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.

La Structure Porteuse doit fournir les éléments suivants :

–  Les lettres d’engagement (courriel non accepté) signées par les directrices ou directeurs de toutes les Structures, d’après le modèle fourni par la Spedidam, mentionnant :

• Le nom du Spectacle en précisant l’effectif au plateau
• Le montant versé au producteur du Spectacle dans le cadre du contrat de cession de droits d’exploitation et de représentation du Spectacle
• La ou les dates envisagées quant à la programmation du Spectacle

– La convention multipartite de partenariat avec les Structures Partenaires, d’après le modèle fourni par la Spedidam,

– Un dossier de présentation du Spectacle mentionnant la biographie des artistes-interprètes au plateau.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la Structure Porteuse doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédent dans cette même catégorie, en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide de la Spedidam ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la Structure Porteuse.

4.2. La Structure Porteuse doit télécharger la convention d’attribution de l’aide mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. L’aide de la Spedidam ne peut dépasser l’addition de 25 % du montant du contrat de cession des droits d’exploitation et de représentation du Spectacle de chaque Structure et 50 % du montant des frais de voyage des artistes-interprètes et du transport du matériel pour chaque Structure.

4.4. Toute demande de versement de l’aide accordée doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention d’attribution de l’aide. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter l’aide attribuée sans autre notification.

4.5. Une fois le projet réalisé, la Structure Porteuse doit joindre, dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :

– Un document de promotion portant le logo de la Spedidam pour chaque Structure ;

– Les factures du producteur du Spectacle, adressées à chaque Structure :

• du contrat de cession des droits d’exploitation et de représentation du Spectacle
• des frais de voyage des artistes-interprètes
• du transport du matériel

Concernant les factures des voyages et du transport, celles-ci devront être détaillées pour faire apparaître précisément le coût des voyages des artistes-interprètes et du transport du matériel.

– Le bilan financier de la manifestation ;

– Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la Structure Porteuse s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du Spectacle. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit Spectacle dans un but commercial, la Structure Porteuse devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la Structure Porteuse des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la Structure Porteuse.

4.8. La part de l’aide correspondant aux dépenses effectivement supportées par une Structure est minorée de 20 % par la Spedidam en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels de la Structure ou si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.