Aide aux projets de résidence des artistes Génération Spedidam

La demande d’aide doit concerner un projet de résidence d’un artiste ayant été sélectionné dans le cadre du dispositif « Génération Spedidam» et se dérouler pendant la période de sa promotion. Cette résidence doit faire l’objet d’une restitution : concert, enregistrement phonographique, ou action d’éducation artistique et culturelle.  

L’aide porte sur les frais liés à la résidence (salaires des artistes, location du lieu, hébergement, technique, etc.). 

2.1. Engagement des artistes-interprètes

La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

• Tarif minimum répétition (par jour) : 120€ brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ brut
• Tarif minimum enregistrement (par cachet) : 185€ brut

2.2. Cadre de la résidence

La résidence comprendra un temps de création, un temps de restitution et d’éventuelles actions d’éducation artistique et culturelle. 

2.3. Enveloppe des artistes « Génération Spedidam »

Dans le cadre du dispositif « Génération Spedidam » une enveloppe de 20 000 € est affectée à chaque artiste-interprète sélectionné sur une période de promotion de 3 années. Le montant de l’aide accordée viendra en déduction du montant disponible et ne pourra dépasser le solde de l’enveloppe de l’artiste « Génération Spedidam » concerné. 

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut dépasser 100 % des coûts liés à cette résidence. 

2.5. Communication  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication du projet et mettre en avant les affiches de la Spedidam. 

2.6. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) des spectacles créés dans le cadre des résidences, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence. 

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet sur ADEL (portail de la Spedidam dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides.

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.6 des présents critères ;  
• Une preuve de l’engagement du projet pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides prenant la forme par exemple d’un contrat d’engagement d’artiste-interprète signé par les deux parties si la structure est un lieu de diffusion, d’un contrat de location de salle signé par les deux parties ou d’un courrier de confirmation de mise à disposition de salle. Les courriels ne sont pas acceptés. 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans « mon compte » sont à jour. 

4.3. Après réception de ce document par la Spedidam, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure. 

4.4. L’aide finale ne peut excéder 100 % des factures acquittées et du coût total employeur 1 justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure.  

4.5. Le projet aidé doit commencer au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé. 

4.7. Une fois le projet intégralement réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) 
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes a été établie sur le même modèle 
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation 
• Le bilan financier de la manifestation
• Les principales factures acquittées correspondant au budget indiqué dans le dossier
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) 

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission. 

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte. 

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles créés dans le cadre des résidences. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8.  La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :  

• pour l’utilisation d’un enregistrement préexistant dans le cadre de la restitution,
• ou, en cas d’enregistrement (sonore ou audiovisuel) de la restitution, pour l’utilisation secondaire de cet enregistrement (par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce [DVD], d’un phonogramme du commerce [CD] et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet).  

4.9. L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.