Diffusion du spectacle vivant / Aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette

La demande d’aide doit concerner la création et/ou la diffusion du spectacle vivant dramatique, chorégraphique, cirque, variétés, marionnettes, revues, cabaret, music-hall et sons et lumières (hors spectacle vivant musical).  

L’aide porte sur le coût total employeur* des salaires des artistes-interprètes directement employés par la structure.  

 

* Le coût total employeur correspond au total du salaire brut des artistes-interprètes avec cotisations patronales tel que figurant sur les bulletins de paie.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides (répétitions incluses), dont des représentations sur au moins 8 jours différents et au maximum 20 répétitions. S’agissant du spectacle « Chorégraphique », 4 dates (jours) de représentations sont requises.  

La période totale couverte par l’aide ne peut excéder 6 mois.  

La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :  

Musicien, Chanteur, Choriste :

• Tarif minimum répétition (par jour) : 120€ Brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ Brut

Comédien, Danseur, Circassien :

• Tarif minimum répétition (par jour) : 100€ Brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 130€ Brut

Mensualisation (indivisible / montant minimum perçu quel que soit le nombre de jours travaillés)

Musicien, Chanteur, Choriste :

• Salaire mensuel brut minimum : 3100€

Comédien, Danseur, Circassien :

• Salaire mensuel brut minimum : 2415€

2.2. Spectacle objet de la demande  

Le spectacle, objet de la demande, doit comporter un musicien sur scène et/ou la diffusion d’une bande originale musicale, d’une durée minimum de 20 minutes, ou représentant 1/3 de la durée totale du spectacle, spécialement conçue pour sonoriser ledit spectacle.  

2.3. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.  

2.4. Communication  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).  

2.5. Montant de l’aide  

Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros et l’aide ne peut excéder 30% du coût total employeur.  

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum : 

Musicien, Chanteur, Choriste :

• Montant maximum prix en compte répétition (par jour) : 250€ brut
• Montant maximum prix en compte représentation (par cachet) : 500€ brut

Comédien, Danseur, Circassien :

• Montant maximum prix en compte répétition (par jour) : 250€ brut
• Montant maximum prix en compte représentation (par cachet) : 500€ brut

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.6) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.  

2.6. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle objet de l’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :  

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

Chaque dossier ne peut concerner qu’un seul spectacle (nombre d’artiste-interprète au plateau identique).  

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.6 des présents critères ;
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés ;  
• Un CV détaillé des musiciens sur scène et / ou des interprètes de la Bande originale (bande enregistrée spécifiquement pour le spectacle

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement le solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.  

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.  

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à l’enregistrement de bande originale.  

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.  

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 30 % (40 % pour les plateaux d’au moins 8 artistes-interprètes présents sur scène pour l’ensemble des dates) du coût total employeur justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. 

4.4. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.  

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide attribuée.  

4.6. Après réception de la convention relative à l’aide, paraphée et signée, il sera possible de : 

Faire une demande de versement en deux temps : 

• Versement d’acompte de 50 % de l’aide sous condition de justifier de 50 % du coût total employeur  prévisionnel inscrit au dossier. Pour cela, la structure devra joindre sur son espace ADEL, les documents listés ci-après : le RIB de la structure et les contrats d’engagement conformes à l’article 2.6 des présents critères signés par les artistes-interprètes engagés pour le projet aidé.  

• Versement du solde une fois le projet réalisé. Pour cela, la structure devra joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-après : les documents de promotion portant le logo de la Spedidam; un bilan financier du projet ; les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés pour le projet  et les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).  

OU

Faire une demande de versement en une fois : 

• Versement total de l’aide. Cette demande doit se faire à la fin de la période aidée du projet. Pour cela, la structure devra joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous :

– Les documents de promotion portant le logo de la Spedidam; 

– Le bilan financier de la manifestation aidée (tableau recettes et dépenses) ; 

– Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;  

– Un contrat d’engagement conforme à l’article 2.6 des présents critères signés par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (insérer un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) ; 

– Une attestation sur l’honneur du représentant légal certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes a été établie sur le même modèle ; 

– Les bulletins de paie des artistes-interprètes engagés pour le projet.  

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération. 

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.8. L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.