Création / Aide à la promotion par l’image

La demande d’aide doit concerner la réalisation d’une vidéo promotionnelle (aussi appelée « document de promotion audiovisuel ») destinée à promouvoir un artiste-interprète ou un groupe d’artistes-interprètes. 

• Exemple : EPK (kit de presse électronique), pastille, interview, teaser. 

Cette aide ne porte ni sur les documentaires, ni sur les spectacles ou titres reproduits en intégralité. 

Pour réaliser sa vidéo promotionnelle, la structure demandeuse doit faire appel à une structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises. 

L’aide porte sur les frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3.