Éducation artistique et culturelle / Aide aux actions d’éducation artistique et culturelle 

La demande d’aide doit concerner des actions d’éducation artistique et culturelle.  

L’aide porte sur les frais d’organisation de ces actions et essentiellement sur le coût total employeur* des salaires des artistes-interprètes.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution (répétitions incluses) et porter sur une période maximale de 6 mois. 

La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :  

• Tarif minimum répétition (par  jour) : 120 € brut 
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ brut

2.2. Communication – Présence de la Spedidam  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication du projet et mettre en avant les affiches de la Spedidam. 

2.3. Structure porteuse 

L’activité principale de la structure doit être l’organisation d’actions d’éducation artistique et culturelle.  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes. 

2.4. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) des spectacles éventuellement présentés dans le cadre du projet, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam. 

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle éventuellement présenté au cours du projet objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la Spedidam dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

La structure doit fournir les éléments suivants :  

• Un dossier de présentation des actions d’éducation artistique et culturelle ;
• Dans le cas d’engagement d’artistes-interprètes, le modèle de contrat d’engagement des artistes conforme à l’article 2.4 des présents critères. 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre.  

Une seule aide peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la Commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour. 

4.3. Après réception de ce document par la Spedidam, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.  

4.4. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé. 

4.6. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

•  Un document de promotion portant le logo de la Spedidam;
• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes a été établie sur le même modèle dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam). 

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission. 

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte. 

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du projet. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération. 

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.8. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.