Action culturelle
La Spedidam consacre une partie des sommes qu’elle perçoit au soutien de projets via des actions d’aide : à la création artistique, à la diffusion de spectacles vivants, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à la formation d'artistes.
Conformément à la loi, le budget de l’Action culturelle est composé de :
- 25 % des revenus issus de la rémunération pour copie privée (due lorsqu’un fichier musical est copié légalement pour un usage personnel),
- L’ensemble des sommes qui n’ont pu être réparties soit en raison de l’impossibilité d’identifier ou de retrouver leurs bénéficiaires avant l’expiration du délai de prescription légale, soit en raison des conventions internationales auxquelles la France est partie.
L’objectif principal des programmes d’aide de la Spedidam est de favoriser l’emploi des artistes-interprètes en soutenant des projets culturels. Les aides sont attribuées sur dossier, en fonction de critères définis par le Conseil d’administration de la Spedidam. Elles sont attribuées par une Commission d’attribution constituée de trois groupes.
La commission d’attribution des aides se réunit huit fois par an.
Chaque groupe est composée de 3 administrateurs et 4 artistes associés qui ne siègent dans aucun autre organe dirigeant de la société.
Les membres sont élus par le Conseil d’administration, via un vote à bulletin secret, pour un mandat de 3 ans non renouvelable.
Les personnes qui composent la commission d’attribution des aides sont des professionnels du secteur musical. Leur connaissance du milieu garantit que les décisions sont prises en toute compétence et dans l’intérêt des artistes. Les décisions sont prises sur la base de critères d’appréciation.
